Contrat pour le Téléchargement des textures

  1. Absence de vente
  2. Objet des droits accordés : Sous-licence standard et Sous-Licence réseau
  3. Restrictions
  4. Paiement et tarification
  5. Droit de propriété
  6. Déclarations et garanties
  7. Indemnisation
  8. Limitation de responsabilité
  9. Terme et résiliation
  10. Conséquences de la résiliation
  11. Dispositions diverses


Le présent Contrat (ci-après désigné le " Contrat ") complète les Conditions Générales d'Utilisation du Site Internet Textures-bois.com. Il est conclu entre Netbois Consulting d'une part, entreprise de droit français, et tout Membre Téléchargeur - tel que défini dans les Conditions Générales d'Utilisation du Site Internet -,  qui télécharge une ou plusieurs textures - telle que définie dans les Conditions Générales d'Utilisation du Site Internet - (ci-après désignée la " Texture ") depuis le Site Internet Textures-bois.com. Le Membre Téléchargeur reconnaît et accepte d’être lié par les termes et conditions de ce Contrat et que ce dernier s'applique à chaque Texture téléchargée par le Membre Téléchargeur.

 

1. Absence de vente

Le Membre Téléchargeur reconnait et accepte que ce Contrat n'entraine aucune vente d'une Texture quelconque. A l'exception des droits expressément sous-licenciés dans ce Contrat, le Membre Téléchargeur ne possède et ne bénéficie d'aucun droit, titre, et/ou d'intérêt sur la Texture, et ne possède en tout cas pas de droit de propriété, de droit d'auteur ni d'autres droits de propriété intellectuelle sur la Texture.

2. Objet des droits accordés : Sous-licence standard et Sous-Licence réseau

Conformément aux termes et conditions de ce Contrat et dans le respect des règles applicables au droit d'auteur, Netbois Consulting, au travers de son Site Internet Textures-bois.com, accorde par le présent Contrat au Membre Téléchargeur une sous-licence perpétuelle, non exclusive, internationale, non-transférable ni cessible pour utiliser, reproduire ou afficher la Texture un nombre illimité de fois dans tous types de média, uniquement :

  • à des fins personnelles ou pédagogiques
  • dans le cadre du fonctionnement d'une activité commerciale.

Toutefois, le Membre Téléchargeur n’a aucun droit de vendre ou de diffuser la Texture ou toute reproduction à un tiers, qu'elle soit seule ou incorporée dans un produit ou dans une autre Texture et ce, quel que soit le support et le format, connus ou non.

Sans limitation de ce qui précède, le Membre Téléchargeur a le droit de vendre ou de distribuer la Texture uniquement :

  • si celle-ci est incorporée dans un produit ou une autre composition graphique
  • et si la Texture a été modifiée de telle manière qu’elle n’est plus substantiellement identique à la Texture originale (ce type de modification peut résider dans des changements intervenus sur la Texture elle-même ou dans l’incorporation de la Texture au sein d’une composition réalisée à partir d’autre images comme un photomontage). Il est à noter dans ce cas que cette modification doit être suffisante pour qualifier cette composition de création nouvelle.
  • et si la valeur première du produit ne repose pas sur la (les) Texture(s) elle(s)-même(s). La reproduction de la Texture non modifiée sur des t-shirts, posters ou autres produits similaires destinés à la vente n’est pas autorisée dans la mesure où la valeur première reposerait toujours sur la Texture elle-même. la Texture peut cependant être distribuée sans surcoût sous forme de publicité ou d’outil promotionnel comme des plaquettes, des flyers et autres éléments de ce type.


Le Membre Téléchargeur ne peut pas accorder d’autres sous-licences à un tiers. Toutefois, le Membre Téléchargeur a le droit de transférer des fichiers ou travaux contenant la Texture à ses clients directs et employés, ou de laisser ses sous traitants reproduire la Texture, dès lors que ceux-ci acceptent de respecter les conditions et restrictions du présent Contrat.

Conformément à son activité, le Membre Téléchargeur peut également transmettre à une tierce partie (notamment un imprimeur) des copies temporaires de la Texture pour autant qu'elles soient essentielles à la réalisation du produit final et sans lesquelles le produit ne pourrait être finalisé. Les tiers et sous traitants n'ont aucun droit supplémentaire d'utiliser la Texture et ne peuvent y avoir accès ou l'extraire de tout autre fichier fourni.

Dans le cas où le Membre Téléchargeur souhaite créer une collection numérique, une configuration réseau ou tout autre architecture similaire pour permettre à la Texture d'être vue par ses collaborateurs, partenaires et/ou clients, le Membre Téléchargeur doit payer à Textures-bois.com un droit de sous-licence réseau conformément aux Conditions Tarifaires de Textures-bois.com. Pour les formats électroniques, la reproduction, la distribution ou l'affichage de la Texture par le Membre Téléchargeur :

  1. est limité(e) à une résolution de 1680 × 1680 pixels maximum pour les usages web, design et autres travaux sans rapport avec Textures-bois.com, de sorte que le résultat final est significativement différent de la Texture originale;
  2. est limité(e) à la résolution disponible au téléchargement depuis le site Textures-bois.com dans les autres cas d'utilisation électroniques telle que la reproduction ou l'affichage de la Texture dans le cadre d'activités commerciales ou publicitaires : affiche commerciale, objet publicitaire, etc.


Nonobstant toute stipulation contraire prévue dans ce qui précède, si une Texture viole les Conditions Générales d’Utilisation de Textures-bois.com, Textures-bois.com se réserve le droit d’enjoindre au Membre Téléchargeur de cesser toute utilisation ou distribution de la Texture et de supprimer les éventuelles copies. Le Membre Téléchargeur doit se conformer à cette injonction sans délai.

 

3. Restrictions

Nonobstant toute stipulation contraire prévue dans ce Contrat, et sans tenir compte des restrictions susmentionnées, le Membre Téléchargeur reconnait, accepte et garantit qu'il s'interdit en toutes circonstances de :

  1. sous-licencier, vendre, céder, transmettre ou transférer l'un des droits contenus dans ce contrat. Vendre, licencier, ou distribuer la Texture ou la Texture modifiée comme fichier autonome ou partie d'une base de données en ligne ou de tout autre base de données, ou tout produit dérivé contenant la Texture qui permettrait à un tiers de télécharger, d'extraire ou d'accéder à l'image comme un fichier autonome ;
  2. partager la Texture avec une autre personne physique ou morale, sauf autorisation accordée aux termes du Contrat ;
  3. mettre la Texture en ligne dans un format téléchargeable, poster la Texture sur un forum, permettre à la Texture d'être distribuée sur téléphone portable, intégrer la Texture dans un modèle ("template") ou une application, y compris les applications web, dont l’objet est de créer de multiples impressions d’un produit imprimé ou numérique telle que les chartes graphiques de sites web, les modèles de présentation, les cartes de vœux, les cartes de visites ou tout autre produit imprimé ou électronique similaire;
  4. télécharger ou stocker la Texture sur plus d'un ordinateur à la fois, sauf pour le Membre Téléchargeur à réaliser 2 copies de sauvegarde aux fins de stockage sur un média extérieur à l'ordinateur unique autorisé ;
  5. utiliser, reproduire, distribuer ou afficher la Texture dans des applications de modèles ("templates") graphiques destinés à la revente, sauf pour le Membre Téléchargeur ayant acquis une sous-licence réseau, telle que définie dans le présent Contrat;
  6. utiliser, reproduire, distribuer ou afficher la Texture dans des biens ou services destinés à la revente ou la distribution, et dont la valeur principale repose sur la Texture : t-shirts, posters, cartes de vœux et tout autre produit imprimé ou électronique ;
  7. utiliser, reproduire, distribuer ou afficher la Texture dans un document ou une composition diffamatoire, calomnieuse, insultante, obscène ou indécente ;
  8. supprimer toute notice de copyright et/ou Digimarc de la Texture. Il est entendu que le Membre Téléchargeur doit reproduire toutes ces notices dans une copie de sauvegarde du fichier comprenant la Texture que le Membre Téléchargeur pourrait réaliser par application du Contrat ;
  9. incorporer la Texture dans une marque de fabrique ou de service, sauf pour le Membre Téléchargeur ayant acquis une sous-licence réseau, telle que définie dans le présent Contrat ;
  10. utiliser la Texture d'une manière éditoriale sans préciser les crédits suivants : "© Wilfried Marie" avec mention chaque fois que possible de la source Textures-bois.com ;
  11. incorporer la Texture dans une composition graphique ou un cadre servant la promotion du tabac, de l'alcool, de partis et causes politiques, ou tout autre contexte diffamatoire, illégal, immoral ou portant atteinte aux bonnes mœurs

 

4. Paiement et tarification

Le Membre Téléchargeur accepte de payer à Textures-bois.com un droit de sous-licence conformément aux Conditions Tarifaires.

 

5. Droit de propriété

Le Membre Téléchargeur reconnait et accepte que Textures-bois.com et/ou son concédant de licence conserve(nt) ses(leurs) droits, titres et intérêts exclusifs sur la Texture, à l'exception des droits accordés par application du présent Contrat. Textures-bois.com et/ou son concédant de licence (selon le cas) conserve(nt) également son (leur) droit d'utiliser, de reproduire ou d'afficher la Texture uniquement pour montrer la Texture comme partie intégrante de son(leur) portefeuille professionnel. Sans limitation des autres droits que Textures-bois.com est susceptible de conserver, Textures-bois.com peut de plus continuer à utiliser la Texture à des fins de référence et d'archivage internes.

 

6. Déclarations et garanties

Outre les déclarations et garanties effectuées par le Membre Téléchargeur ci-dessus, Textures-bois.com et le Membre Téléchargeur déclarent et garantissent par le présent acte avoir le droit et la capacité juridique de conclure ce Contrat.

 

7. Indemnisation

Le Membre Téléchargeur accepte d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Textures-bois.com, Netbois Consulting, Wilfried Marie et leurs concédants de licence (sous-licenciés, autres que le Membre Téléchargeur) (ci-après collectivement désignés les "Indemnitaires") respectifs en cas de réclamations, de frais (y compris les honoraires de conseil et de représentation en justice) ou de toute autre responsabilité due au manquement du Membre Téléchargeur à l'une de ses déclarations, garanties ou obligations dans le cadre de ce Contrat, à ses utilisations du Site Internet. Il appartient au Membre Téléchargeur de coopérer pleinement et entièrement avec Textures-bois.com dans le cadre de la défense de ladite réclamation, demande en justice ou affaire, sans pouvoir opposer ni secret ni réserve.

8 Limitation de responsabilité

Le Membre Téléchargeur accepte d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Textures-bois.com, Netbois Consulting, Wilfried Marie et leurs concédants de licence (sous-licenciés, autres que le Membre Téléchargeur), ne soient pas tenus pour responsables des dommages directs, accessoires, indirects ou immatériels, du fait de l'utilisation ou la non-utilisation de la Texture, même si lesdites parties ont été informées de tels dommages et/ou informées de la possibilités de survenance de tels dommages.

Il est rappelé que chaque Texture est fournie " en l'état " et, sauf stipulation expresse dans ce contrat, aucune partie ne s'engage à garantir ou déclarer, expressément ou implicitement, les caractéristiques des textures et leur conformité à une destination quelconque.

 

9. Terme et résiliation

Sauf en cas de résiliation unilatérale, telle que prévue au présent article 9 du Contrat, le Contrat est tacitement reconduit. Textures-bois.com peut résilier ce Contrat à tout moment, quelle que soit la Texture, si le Membre Téléchargeur manque à l'une de ses déclarations, garanties ou ne respecte pas une obligation quelconque dans le cadre de ce Contrat, que ce soit par application du présent Contrat ou plus généralement dans le cadre du Contrat. Le Membre Téléchargeur peut de même résilier ce Contrat à tout moment. Textures-bois.com et le Membre Téléchargeur informeront chacun l'autre partie s'il (si elle) décide de résilier ce Contrat. Textures-bois.com a le droit également, à sa seule discrétion, de refuser le téléchargement de toute Texture depuis le site Textures-bois.com. A compter de la résiliation d'une sous-licence pour une Texture en particulier, il appartient au Membre Téléchargeur de cesser immédiatement l'utilisation de cette Texture, la détruire, de même que détruire ou retirer la Texture de son système informatique et l'ensemble de ses périphériques de stockages (physiques ou électroniques) et s'assurer, sous sa responsabilité exclusive, que ses clients ainsi que tout tiers auquel il aurait donné accès à la Texture font de même.

 

10. Conséquences de la résiliation

A compter de la date de résiliation de ce Contrat, le Membre Téléchargeur cessera d'utiliser la Texture et détruira toutes les copies de la Texture, ainsi que toutes les images dérivées. A la demande de Textures-bois.com, le Membre Téléchargeur doit attester par écrit la destruction de la Texture et des images dérivées. La résiliation de ce Contrat ne peut en aucun cas libérer le Membre Téléchargeur des obligations de paiement éventuellement contractées avant la résiliation. Les dispositions des Articles 1, 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 11 continueront à produire effet postérieurement à la résiliation de ce Contrat.


11. Dispositions diverses

Les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières associées sont régies par la loi française. Toutes contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de leur interprétation et/ou de leur exécution seront soumises aux juridictions compétentes de Lons-le-Saunier.

Aucune renonciation de la part de Textures-bois.com à exercer un pouvoir, un droit, un privilège ou un recours dans le cadre de ce Contrat, et aucun délai de la part de Textures-bois.com pour exercer un pouvoir, un droit, un privilège ou un recours, ne doivent empêcher tout autre exercice ou tout autre pouvoir, droit, privilège ou recours. Textures-bois.com peut, à sa seule discrétion, céder un ou tous ses droits ou obligations prévus dans ce Contrat. Le Membre Téléchargeur ne peut céder aucun de ses droits ou obligations prévus dans ce Contrat.

Pour de plus amples informations sur la propriété intellectuelle, le Membre Téléchargeur peut se référer à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414

Ce Contrat entre en vigueur dans l'intérêt de, et engage Textures-bois.com et le Membre Téléchargeur, ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs. Aucun élément dans ce Contrat, explicite ou implicite, n'est destiné à conférer à une personne physique ou morale, autre que Textures-bois.com et le Membre Téléchargeur, ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs, les droits, les recours , les obligations ou les responsabilités aux termes de ou découlant de ce Contrat.

Si une condition ou disposition de ce Contrat est nulle, illégale ou non applicable, toutes les autres dispositions de ce Contrat demeurent néanmoins en pleine vigueur.